Cette rencontre fut l’occasion de faire le point, entre autres, sur le projet de réduction de la mortalité infantile et périnatale, la coopération avec l’hôpital Robert-Ballanger à Aulnay-sous-bois et la planification familiale.

Un cadre d’exercice définit par la Loi, de 1945 à aujourd’hui :

• La création des services départementaux de PMI par l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait été présentée à l’époque comme une mesure de « salut public ». Le contexte sanitaire économique et social de l’après guerre faisait de la lutte contre la mortalité infantile une priorité nationale

Entre 1945 et 1970 l’État généralise le dispositif de PMI à tous les départements et étend les missions vers des activités de veille, de prévention et d’éducation sanitaire. La création en 1967 des consultations de planification et d’éducation familiale permet de toucher les couples et les adolescents.
Plusieurs Lois très importantes sont votées durant cette période et leur mise en œuvre implique directement la PMI :

• La loi NEUWIRTH, du 28 décembre 1967, autorise la contraception,

• La loi du 4 décembre 1974 autorise la délivrance, à titre gratuit et anonyme, des contraceptifs aux mineures,

• La loi VEIL du 17 janvier 1975 autorise l’IVG en France et fixe les grands principes régissant sa pratique,

• La loi du 17 mai 1977 fait des « nourrices », des assistantes maternelles,

Les Lois de décentralisation : Celles de 1982 et 1983 transfèrent aux Conseils généraux les compétences en matière de PMI et celle de 1989 situe le service départemental de PMI au cœur du dispositif de « prévention et de promotion de la santé en faveur des enfants et des familles ». Sont confies à la PMI l’agrément et le suivi des modes d’accueil ainsi que la prévention des mauvais traitements et la prise en charge des mineurs maltraités en lien avec l’Aide Sociale à l’Enfance. Le code de la santé public est modifié pour tenir compte de la répartition des responsabilités et de la nouvelle organisation des services de PMI.

Après la décentralisation d’autres lois entrent en vigueur et ont un impact sur l’activité de PMI :

• La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions instaure des mesures d’urgence destinées à lutter contre le saturnisme infantile,

• La loi du 13 décembre 2000 autorise la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures désirant garder le secret, dans les pharmacies,

• La loi du 4 juillet 2001 modernise la loi de 1975 : Le délai de recours à l’IVG est porté à 12 semaines de grossesse, pratiquer des IVG en médecine de ville devient possible, les mineures peuvent avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale,

• La loi du 9 août 2004 vise à faciliter l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours,

• La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes porteuses de handicap,

La Loi du 27 juin 2005 relatives aux assistants maternels et aux assistants familiaux, réformant les règles relatives à ces deux professions et la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et renforçant les missions de la PMI dans ce domaine vont modifier une nouvelle fois les missions, les compétences et l’organisation des services de PMI en France.

Les derniers textes adoptés depuis 2007 :

• La loi du 21 juillet 2009 Hôpital, patient, santé et territoire (HPST) redéfinit notamment l’organisation territoriale du système de santé,

• La loi du 9 juin 2010 acte la création des maisons d’assistants maternels (MAM),

• La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles créée la métropole du Grand Paris et centre les départements sur la solidarité sociale et territoriales.

• La loi du 17 décembre 2015 consacre la place de la PMI dans la politique nationale de santé,

• La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui complète le loi du 5 mars 2007 avec la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance.